Les Paiements pour services environnementaux

Suite à la candidature d’Epidropt auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, le bassin versant du Dropt est lauréat (parmi les 33 territoires retenus du bassin versant Adour Garonne) pour la mise en place de PSE (Paiements pour Services Environnementaux) dits « Zones humides – prairies permanentes (ZH-PP) » dès 2025.

Les Paiements pour services environnementaux sont des dispositifs volontaires qui visent à reconnaitre et rémunérer les services environnementaux produits par les agriculteurs. En contrepartie de leurs engagement d’une durée de 5 ans et du respect des obligations, les exploitants agricoles engagés bénéficient d’une rémunération calculée annuellement sur la base d’une notation de 3 indicateurs.

Lancé sur d’autres territoires en phase test en 2019 par l’Agence de l’Eau Adour Garonne, ce dispositif est renouvelé jusqu’en 2030 compris. Ouverts cette année sur le territoire de la vallée du Dropt, les paiements pour services environnementaux s’adressent notamment aux polyculteurs-éleveurs.

Le périmètre éligible

Afin de répondre aux enjeux du territoire, un périmètre a été créé afin de rendre éligible le maximum d’exploitations présentes sur le territoire.

Le périmètre éligible est d’environ 1 000 km². Les parcelles éligibles sont celles dans le périmètre bleu.

Une exploitation est éligible au PSE lorsqu’elle possède à minima une parcelle dans le périmètre.

Déroulement d’un engagement PSE

Conditions d’éligibilité et obligations

Les bénéficiaires doivent être :

  • exploitants agricoles individuels ou une société ayant pour activité principale la mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL, GAEC, … )
  • propriétaire ou ayant droit sur les parcelles engagées, disposant d’une surface agricole déclarée à la PAC.

Les bénéficiaires doivent également :

  • Disposer à minima de 30 % de surfaces fourragères* dont 10 % de prairies permanentes,
  • Avoir un chargement inférieur ou égal à 1,40 UGB/ha de surface fourragère principale,
  • Répondre aux exigences de limite d’IFT et de fertilisation azotée,
  • Ne pas être engagé en MAEC, ni en Conversion en Agriculture Biologique, ni en schéma de certification maïs.

*Les cultures concernées correspondent aux codes TéléPac suivant : 1.7 « Légumineuses fourragères », 1.8 « Fourrages », 1.9″Surfaces herbacées temporaires de 5 ans ou moins », 1.10″Prairies ou pâturages permanent », + MIE maïs ensilage

Les bénéficiaires ont obligations de :

  • réaliser le diagnostic annuel,
  • ne pas détruire les zones humides et les haies,
  • maintenir les prairies naturelles,
  • tenir à jour le cahier d’enregistrement des pratiques.

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