Compétences GEMAPI
Une nouvelle compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été attribuée aux communes par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Les missions relatives à la GEMAPI sont celles définies aux points 1, 2, 5, 8 du I de l’art. L. 211-7 du Code de l’environnement. Il s’agit de l’aménagement de bassins hydrographiques ; de l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; de la défense contre les inondations et contre la mer et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribuant au bloc communal entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent bien entendu, dès l’entrée en vigueur de la loi, mettre en oeuvre par anticipation les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il est également prévu un dispositif transitoire préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.
