L’Organisme Unique de Gestion Collective du Dropt
Qu’est ce qu’un OUGC?
Le 27 juillet 2023, Epidropt, représenté par son Président, est désigné d’office par arrêté préfectoral comme étant l’organisme unique de gestion collective sur le périmètre du bassin versant du Dropt. L’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) est chargé, pour le compte des irrigants, de la gestion collective des prélèvements d’eau à destination de l’irrigation agricole.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit la mise en œuvre d’une gestion collective de l’irrigation agricole sur certains territoires, avec de nouvelles modalités de partage de l’eau entre les irrigants. Ce sont les OUGC qui sont chargés de mettre en place cette gestion : le territoire du Dropt est passé en 2013 d’une gestion individuelle et temporaire (renouvellement de l’autorisation tous les ans) à une gestion collective et pluriannuelle (Autorisation Unique de Prélèvement).
L’objectif d’une gestion collective est de sécuriser les prélèvements en eau potable et de satisfaire les besoins en eau des milieux naturels sans restriction d’usages (agricoles et industriels) 8 années sur 10.
Les missions obligatoires
Le périmètre de l’OUGC
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin hydrographique du Dropt. Il se compose du périmètre élémentaire :
- PE60 : Bassin du Dropt
Sur ce périmètre hydrographique, la compétence de l’OUGC concerne la gestion des prélèvements pour irrigation agricole :
- Dans les eaux superficielles (cours d’eau) et nappes d’accompagnement ;
- Dans les retenues déconnectées des cours d’eau ;
- Dans les eaux souterraines déconnectées.
Périmètre élémentaire de l’OUGC Dropt
Le Dropt s’étend sur une longueur d’environ 130 km et son bassin versant s’étend sur 1 341 km². En 2024, le périmètre comptait 819 points de prélèvement répartis sur 161 communes, sur les Départements de Lot-et-Garonne, de la Gironde, et de la Dordogne.
Les volumes disponibles
L’Autorisation unique de prélèvement (AUP) fixe :
- Le volume d’eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé. Elle répartit ce volume total en volume en fonction de l’origine de la ressource et de la période de prélèvement.
- les dates des périodes de prélèvement (l’étiage qui s’étend du 1er Juin au 31 Octobre, et la période hors étiage qui s’étend du 1er Novembre au 31 Mai)
- La durée de l’autorisation qui ne peut excéder 15 ans ( l’AUP Dropt est valable jusqu’en 2031).
Les volumes prélevables à l’échelle du bassin versant sont les suivants :
Le Plan annuel de répartition
Chaque année, l’OUGC Dropt est chargé d’arrêter un Plan Annuel de Répartition (PAR) entre les préleveurs irrigants. Ce document présente la répartition du volume d’eau entre les irrigants du territoire, dont le prélèvement est autorisé, ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspensions provisoires des usages de l’eau.
L’arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l’étiage 2026 et hors étiage 2026-27 à l’organisme unique de gestion collective du sous bassin du Dropt est consultable ci-dessous.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par l’OUGC sont celles qui prélèvent à des fins d’irrigation agricole. Aussi l’Organisme Unique de Gestion Collective s’appliquera aux préleveurs qui redistribuent l’eau pour l’irrigation agricole (ASA, ASL, SI…) et aux préleveurs personnes physiques et morales (GAEC, EARL…) qui irriguent directement dans le secteur du bassin versant du Dropt.
La gestion collective s’applique aux prélèvements :
- qui représentent un volume supérieur à 1000 m3;
- présents dans le périmètre de l’OUGC par le biais d’un pompage en rivières, en nappes souterraines ou en retenue collinaire;
- A des fins d’irrigation agricole.
Pour toute demande d’information vous pouvez contacter l’animatrice aux coordonnées suivantes : ougc.dropt@orange.fr – 06 85 85 16 41
Réaliser sa déclaration
Chaque année, l’OUGC sollicite les irrigants de son périmètre pour connaître les volumes consommés de la campagne qui s’achève et recenser les besoins de la campagne suivante. Cette enquête auprès des préleveurs se déroule chaque année, durant le dernier trimestre.
Dans le cadre de la simplification administrative, le comité syndical a souhaité répondre à la logique du « dites-le nous une fois » par l’expérimentation d’une plateforme numérique « Partageons l’eau ». Cette plateforme permet de déclarer les prélèvements en eau pour l’agriculture, l’eau potable, et l’industrie.
Les volumes déclarés sur « Partageons l’eau » seront automatiquement repris dans la déclaration auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne. Vous devrez toutefois valider votre déclaration auprès de l’Agence de l’Eau.
Pour les points de prélèvement du système réalimenté Dropt/Dourdenne/Brayssou/Nette/Ganne, géré par Rives et Eaux Sud-Ouest, aucune démarche pour les préleveurs concernés ne sera à effectuer sur « Partageons l’eau » : les données seront automatiquement ajoutées à la plateforme.
Pour les points de prélèvements en :
- plans d’eau privés,
- cours d’eau non réalimentés en étiage
- cours d’eau hors période d’étiage (Dropt, Dourdenne, Brayssou, Nette, Ganne),
- forages et puits,
La déclaration est à réaliser au lien suivant : https://app.partageonsleau.beta.gouv.fr/
Les équipes du projet et l’animatrice se tiendront à votre disposition pour vous apporter l’aide nécessaire à la prise en main de la plateforme. Contact : Juliette PHILIBERT ; ougc.dropt@orange.fr – 06 85 85 16 41